220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

J. Bons de participation

II. Capital-participation et capital-actions425

1

La part du capital-participation composé de bons de participation cotés en bourse ne peut pas être plus de dix fois supérieure au capital-actions inscrit au registre du commerce. L’autre part du capital-participation ne peut dépasser le double du capital-actions inscrit au registre du commerce.

2

Les dispositions sur le capital minimum ne sont pas applicables.

3

Le capital-participation s’ajoute au capital-actions:

1.: pour constituer la réserve légale issue du bénéfice;
2.: pour employer les réserves légales issues du capital et du bénéfice;
3.: pour déterminer s’il y a bilan déficitaire ou perte de capital;
4.: pour limiter l’étendue d’une augmentation de capital au moyen d’un capital conditionnel;
5.: pour déterminer la limite supérieure et la limite inférieure d’une marge de fluctuation du capital.

4

Les seuils prévus sont calculés séparément pour les actionnaires et pour les participants pour l’exercice des droits suivants:

1.: l’institution d’un examen spécial en cas de rejet d’une proposition en ce sens par l’assemblée générale;
2.: la dissolution de la société par un jugement;
3.: l’annonce de l’ayant droit économique selon l’art. 697j.

5

Ils sont calculés sur la base:

1.: des actions émises, pour l’acquisition par la société de ses propres actions;
2.: des bons de participation émis, pour l’acquisition par la société de ses propres bons de participation.

6

Ils sont calculés exclusivement sur la base du capital-actions en ce qui concerne:

1.: le droit de requérir la convocation de l’assemblée générale;
2.: le droit à l’inscription d’un objet à l’ordre du jour et le droit de proposition.

Art. 620 Art. 621 Art. 622 Art. 623 Art. 624 Art. 625 Art. 626 Art. 627 e 628 Art. 629 Art. 630 Art. 631 Art. 632 Art. 633 Art. 634 Art. 634a Art. 634b Art. 635 Art. 635a Art. 636 Art. 637 a 639 Art. 640 Art. 641 Art. 642 Art. 643 Art. 644 Art. 645 Art. 646 Art. 647 Art. 648 e 649 Art. 650 Art. 651 Art. 651a Art. 652 Art. 652a Art. 652b Art. 652c Art. 652d Art. 652e Art. 652f Art. 652g Art. 652h Art. 653 Art. 653a Art. 653b Art. 653c Art. 653d Art. 653e Art. 653f Art. 653g Art. 653h Art. 653i Art. 653j Art. 653k Art. 653l Art. 653m Art. 653n Art. 653o Art. 653p Art. 653q Art. 653r Art. 653s Art. 653t Art. 653u Art. 653v Art. 654 Art. 655 Art. 656 Art. 656a Art. 656b Art. 656c Art. 656d Art. 656e Art. 656f Art. 656g Art. 657 Art. 658 Art. 659 Art. 659a Art. 659b

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