NeoGait est une société à responsabilité limitée suisse basée dans le canton de Vaud.

Sous le nom d’E-laws, NeoGait fournit une solution de recherche portant sur les textes législatifs émanant de la législation fédérale et des législations cantonales.

NeoGait est propriétaire d’E-laws. Tous les droits et prétentions du site web appartiennent à NeoGait.

E-laws est une bibliothèque numérique détenant des actes législatifs fédéraux et cantonaux. Celui s’adresse aussi bien aux professionnels du droit qu’aux personnes lambda.

La consultation de l’intégralité du contenu à disposition sur le site web est gratuite. Les utilisateurs sans compte (ci-après « Compte premium ») ne pourront prétendre à aucune des fonctionnalités listées ci-dessous.

NeoGait se réserve le droit d’ajouter en tout temps de nouvelles fonctionnalités, de modifier les fonctionnalités existantes ou de cesser de les proposer en tout ou en partie.

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte (ci-après « Compte premium ») via le site web. Cette couche d’options octroie aux utilisateurs les éléments suivants :

• Fonction « Favorite » : Disposer de votre propre bibliothèque.
• Fonction « Comment » : Disposer d’un outil d’annotation.
• Fonction « Version » : Comparer dynamiquement et visuellement les changements.
• Fonction « Split view » : Visualiser les lois fédérales et cantonales se référant à un même sujet.
• Fonction « View over location » : Visualiser les lois cantonales de plusieurs cantons se référant à un même sujet.
• Fonction « Notification » : Paramétrer des alertes liées à vos favoris ou sur un sujet y afférent.
• Espace personnel disposant d’une arborescence numérique.

NeoGait se réserve le droit d’ajouter en tout temps de nouvelles fonctionnalités, de modifier les fonctionnalités existantes ou de cesser de les proposer en tout ou en partie.

Le déploiement du site web se fera en plusieurs étapes : il couvrira d’abord les lois fédérales ainsi que ceux des cantons romands, puis périodiquement un canton supplémentaire sera ajouté.

Sur la base de Art.49 §2 de l’Ordonnance sur les publications officielles (OPubl), NeoGait respecte et veillera à respecter les exigences applicables à l’exploitation des données.

NeoGait ne peut pas modifier les données fournies par la Chancellerie fédérale.

NeoGait porte une attention particulière à l’exactitude des informations publiées sur ce site web, cependant en tenant compte du point 3.2, NeoGait ne peut endosser aucune responsabilité sur l’exactitude des informations fournies.

Pour chaque nouvelle publication NeoGait veillera à mettre à jour le site web dans les plus brefs délais.

Dans l’éventualité d’un nombre conséquent de publications simultanées dans un temps restreint, NeoGait s’octroie l’option de prioriser les mises à jour selon leurs importances auprès de nos utilisateurs.