Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

D. Contenu des statuts exigé par la loi

et326

E. Fondation

I. Acte constitutif

1. Contenu328

E. Fondation

I. Acte constitutif

2. Souscription d’actions332

E. Fondation

III. Apports

1. Apport minimum335

E. Fondation

III. Apports

2. Libération des apports

a. En espèces337

E. Fondation

III. Apports

2. Libération des apports

b. En nature339

E. Fondation

III. Apports

2. Libération des apports

c. Compensation d’une créance340

E. Fondation

III. Apports

2. Libération des apports

d. Libération ultérieure341

E. Fondation

III. Apports

3. Vérification des apports

a. Rapport de fondation342

E. Fondation

III. Apports

3. Vérification des apports

b. Attestation de vérification344

E. Fondation

IV. Avantages particuliers

à346

F. Inscription au registre du commerce

I. Société348
Art. 641
Abrogé

F. Inscription au registre du commerce

II. …349
Art. 642
Abrogé

F. Inscription au registre du commerce

III. …350