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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
Dispositions générales
Droits et obligations des actionnaires
Organisation de la société
Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse
Dissolution de la société
Responsabilité
Participation de corporations de droit public
Institutions de droit public non soumises à la présente loi
C. Actions
I. Espèces
C. Actions
II. Division et réunion
C. Actions
III. Cours d’émission
Art. 625
AbrogéC. Actions
III. Cours d’émission318
Art. 627 e 628
AbrogéD. Contenu des statuts exigé par la loi
et326
E. Fondation
II. Pièces justificatives333
E. Fondation
IV. Avantages particuliers345
Art. 637 a 639
AbrogéF. Inscription au registre du commerce
I. Société348
G. Acquisition de la personnalité