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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la capacité de s’obliger
De la lettre de change
De la création et de la forme de la lettre de change
De l’endossement
De l’acceptation
De l’aval
De l’échéance
Du paiement
Des recours faute d’acceptation et faute de paiement
Du transfert de la provision
De l’intervention
De la pluralité d’exemplaires (duplicata) et des copies
Des altérations
De la prescription
De l’annulation
Dispositions générales
Du conflit des lois
Du billet à ordre
1
L’endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
2
Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:
- 1.
- remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;
- 2.
- endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;
- 3.
- remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.