L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société.

Elle a le droit intransmissible:

1.

de modifier les statuts;

2.

de nommer et de révoquer les gérants;

3.⁷⁰³

de nommer et de révoquer les membres de l’organe de révision;

4.⁷⁰⁴

d’approuver le rapport annuel et les comptes consolidés;

5.

d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer les dividendes et les tantièmes;

5^bis.⁷⁰⁵

de décider du remboursement des réserves issues du capital;

6.

de déterminer l’indemnité des gérants;

7.

de donner décharge aux gérants;

8.

d’approuver la cession de parts sociales ou de reconnaître un acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote;

9.

d’approuver la constitution d’un droit de gage sur des parts sociales, lorsque les statuts le prévoient;

10.

de décider de l’exercice des droits statutaires de préférence, de préemption ou d’emption;

11.

d’autoriser les gérants à acquérir pour la société des parts sociales propres, ou d’approuver une telle acquisition;

12.

d’adopter un règlement relatif à l’obligation de fournir des prestations accessoires, lorsque les statuts y renvoient;

13.

d’approuver les activités des gérants et des associés qui sont contraires au devoir de fidélité ou à l’interdiction de faire concurrence, pour autant que les statuts renoncent à l’exigence de l’approbation de tous les associés;

14.⁷⁰⁶

de décider de requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs;

15.

d’exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;

16.

de dissoudre la société;

17.

d’approuver les opérations des gérants que les statuts soumettent à son approbation;

18.

de prendre les décisions sur les objets que la loi ou les statuts lui réservent ou que les gérants lui soumettent.

L’assemblée des associés nomme les directeurs, les fondés de procuration et les mandataires commerciaux. Les statuts peuvent aussi conférer ce droit aux gérants.