220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la vente et de l’échange De la donation Du bail à loyer Du bail à ferme Du prêt Du contrat de travail Du contrat d’entreprise Du contrat d’édition Du mandat De la gestion d’affaires De la commission Du contrat de transport Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux De l’assignation Du dépôt Du cautionnement Du jeu et du pari De la rente viagère et du contrat d’entretien viager De la société simple

Dispositions générales Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux …

A. Définition et champ d’application

II. Champ d’application

2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs

1

Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s’appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de l’usage d’habitations ou de locaux commerciaux.

2

Elles ne s’appliquent pas aux baux d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise).

3

Les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s’appliquent pas aux locaux d’habitation en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité.

Art. 253 Art. 253a Art. 253b Art. 254 Art. 255 Art. 256 Art. 256a Art. 256b Art. 257 Art. 257a Art. 257b Art. 257c Art. 257d Art. 257e Art. 257f Art. 257g Art. 257h Art. 258 Art. 259 Art. 259a Art. 259b Art. 259c Art. 259d Art. 259e Art. 259f Art. 259g Art. 259h Art. 259i Art. 260 Art. 260a Art. 261 Art. 261a Art. 261b Art. 262 Art. 263 Art. 264 Art. 265 Art. 266 Art. 266a Art. 266b Art. 266c Art. 266d Art. 266e Art. 266f Art. 266g Art. 266h Art. 266i Art. 266k Art. 266l Art. 266m Art. 266n Art. 266o Art. 267 Art. 267a Art. 268 Art. 268a Art. 268b

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