Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
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Art. 727

I. Obligation de révision

1. Contrôle ordinaire
Art. 727a

I. Obligation de révision

2. Contrôle restreint
Art. 727b

II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire

1. Pour un contrôle ordinaire
Art. 727c

II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire

2. Pour un contrôle restreint
Art. 728

III. Contrôle ordinaire

1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 728a

III. Contrôle ordinaire

2. Attributions de l’organe de révision

a. Objet et étendue du contrôle
Art. 728b

III. Contrôle ordinaire

2. Attributions de l’organe de révision

b. Rapport de révision
Art. 728c

III. Contrôle ordinaire

2. Attributions de l’organe de révision

c. Avis obligatoires
Art. 729

IV. Contrôle restreint

1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 729a

IV. Contrôle restreint

2. Attributions de l’organe de révision

a. Objet et étendue du contrôle
Art. 729b

IV. Contrôle restreint

2. Attributions de l’organe de révision

b. Rapport de révision
Art. 729c

IV. Contrôle restreint

2. Attributions de l’organe de révision

c. Avis obligatoires
Art. 730

V. Dispositions communes

1. Élection de l’organe de révision
Art. 730a

V. Dispositions communes

2. Durée de fonction de l’organe de révision
Art. 730b

V. Dispositions communes

3. Information et maintien du secret
Art. 730c

V. Dispositions communes

4. Documentation et conservation des pièces
Art. 731

V. Dispositions communes

5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice
Art. 731a

V. Dispositions communes

6. Dispositions spéciales
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