220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la vente et de l’échange De la donation Du bail à loyer Du bail à ferme Du prêt Du contrat de travail Du contrat d’entreprise Du contrat d’édition Du mandat De la gestion d’affaires De la commission Du contrat de transport Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux De l’assignation Du dépôt Du cautionnement Du jeu et du pari De la rente viagère et du contrat d’entretien viager De la société simple

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Art. 275

A. Définition et champ d’application

I. Définition

Art. 276

A. Définition et champ d’application

II. Champ d’application

1. Habitations et locaux commerciaux

Art. 276a

A. Définition et champ d’application

II. Champ d’application

2. Bail agricole

Art. 277

B. Inventaire

Art. 278

C. Obligations du bailleur

I. Délivrance de la chose

Art. 279

C. Obligations du bailleur

II. Grosses réparations

Art. 280

C. Obligations du bailleur

III. Contributions publiques et charges

Art. 281

D. Obligations du fermier

I. Paiement du fermage et des frais accessoires

1. En général

Art. 282

D. Obligations du fermier

I. Paiement du fermage et des frais accessoires

2. Demeure du fermier

Art. 283

D. Obligations du fermier

II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose

1. Diligence et égards envers les voisins

Art. 284

D. Obligations du fermier

II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose

2. Entretien de la chose

Art. 285

D. Obligations du fermier

II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose

3. Violation de ses devoirs par le fermier

Art. 286

D. Obligations du fermier

III. Obligation d’aviser le bailleur

Art. 287

D. Obligations du fermier

IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

Art. 288

E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts

Art. 289

F. Rénovation et modification

I. Par le bailleur

Art. 289a

F. Rénovation et modification

II. Par le fermier

Art. 290

G. Changement de propriétaire

Art. 291

H. Sous-affermage

Art. 292

J. Transfert du bail à un tiers

Art. 293

K. Restitution anticipée de la chose

Art. 294

L. Compensation

Art. 295

M. Fin du bail

I. Expiration de la durée convenue

Art. 296

M. Fin du bail

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