220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la vente et de l’échange De la donation Du bail à loyer Du bail à ferme Du prêt Du contrat de travail Du contrat d’entreprise Du contrat d’édition Du mandat De la gestion d’affaires De la commission Du contrat de transport Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux De l’assignation Du dépôt Du cautionnement Du jeu et du pari De la rente viagère et du contrat d’entretien viager De la société simple

D. Obligations du fermier

I. Paiement du fermage et des frais accessoires

2. Demeure du fermier

1

Lorsque, après la réception de la chose, le fermier a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de 60 jours au moins et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail.

2

Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.

Art. 275 Art. 276 Art. 276a Art. 277 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 281 Art. 282 Art. 283 Art. 284 Art. 285 Art. 286 Art. 287 Art. 288 Art. 289 Art. 289a Art. 290 Art. 291 Art. 292 Art. 293 Art. 294 Art. 295 Art. 296 Art. 297 Art. 297a Art. 297b Art. 298 Art. 299 Art. 299a Art. 299b Art. 299c Art. 300 Art. 301 Art. 302 Art. 303 Art. 304

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