220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution et départ Responsabilité

G. Fondation

III. Pièces justificatives

1

L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.

2

Doivent être annexés à l’acte constitutif:

1.: les statuts;
2.: le rapport de fondation;
3.: l’attestation de vérification;
4.: l’attestation de dépôt des apports en espèces;
5.: les contrats relatifs aux apports en nature;
6.⁶⁸⁴: …

Art. 772 Art. 773 Art. 774 Art. 774a Art. 775 Art. 776 Art. 776a Art. 777 Art. 777a Art. 777b Art. 777c Art. 778 Art. 778a Art. 779 Art. 779a Art. 780 Art. 781 Art. 782 Art. 783

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

2

Séléctionnez votre canton

Notification importante