220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Des emprunts par obligations

Dispositions générales Des titres nominatifs Des titres au porteur De la lettre de change et du billet à ordre Du chèque Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre Des titres représentatifs de marchandises

chapitre antérieur

Art. 978

A. Définition

Art. 979

B. Exceptions du débiteur

I. En général

Art. 980

B. Exceptions du débiteur

II. Coupons d’intérêts au porteur

Art. 981

C. Annulation

I. En général

1. Requête

Art. 982

C. Annulation

I. En général

2. Défense de payer

Art. 983

C. Annulation

I. En général

3. Sommation et délai

Art. 984

C. Annulation

I. En général

4. Mode de publication

Art. 985

C. Annulation

I. En général

5. Effets

a. En cas de production du titre

Art. 986

C. Annulation

I. En général

5. Effets

b. Si le titre n’est pas produit

Art. 987

C. Annulation

II. Procédure pour les coupons isolés

Art. 988

C. Annulation

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Décision

Etat le

Entrée en vigueur

Art. 978

A. Définition

Art. 979

I. En général

Art. 980

II. Coupons d’intérêts au porteur

Art. 981

1. Requête

Art. 982

2. Défense de payer

Art. 983

3. Sommation et délai

Art. 984

4. Mode de publication

Art. 985

a. En cas de production du titre

Art. 986

b. Si le titre n’est pas produit

Art. 987

II. Procédure pour les coupons isolés

Art. 988

III. Procédure pour les billets de banque, etc.

Art. 989

D. Cédule hypothécaire854

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