Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
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Art. 804

A. Assemblée des associés

I. Attributions
Art. 805

A. Assemblée des associés

II. Convocation et tenue
Art. 806

A. Assemblée des associés

III. Droit de vote

1. Détermination
Art. 806a

A. Assemblée des associés

III. Droit de vote

2. Interdiction de voter
Art. 806b

A. Assemblée des associés

III. Droit de vote

3. Usufruit
Art. 807

A. Assemblée des associés

IV. Droit de veto
Art. 808

A. Assemblée des associés

V. Décisions

1. En général
Art. 808a

A. Assemblée des associés

V. Décisions

2. Voix prépondérante
Art. 808b

A. Assemblée des associés

V. Décisions

3. Décisions importantes
Art. 808c

A. Assemblée des associés

VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés
Art. 809

B. Gestion et représentation

I. Désignation des gérants et organisation
Art. 810

B. Gestion et représentation

II. Attributions des gérants
Art. 811

B. Gestion et représentation

III. Approbation de l’assemblée des associés
Art. 812

B. Gestion et représentation

IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence
Art. 813

B. Gestion et représentation

V. Égalité de traitement
Art. 814

B. Gestion et représentation

VI. Représentation
Art. 815

B. Gestion et représentation

VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation
Art. 816

B. Gestion et représentation

VIII. Nullité des décisions
Art. 817

B. Gestion et représentation

IX. Responsabilité
Art. 818
C. Organe de révision
Art. 819
D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 820
E. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement719
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