220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution et départ Responsabilité

chapitre antérieur

Art. 772

A. Définition

Art. 773

B. Capital social677

Art. 774

C. Parts sociales

Art. 774a

D. Bons de jouissance

Art. 775

Abrogé

E. …679

Art. 776

F. Statuts

I. Dispositions nécessaires

Art. 776a

Abrogé

F. Statuts

II. …681

Art. 777

G. Fondation

I. Acte constitutif

Art. 777a

G. Fondation

II. Souscription des parts sociales

Art. 777b

G. Fondation

III. Pièces justificatives

Art. 777c

G. Fondation

IV. Apports

Art. 778

H. Inscription au registre du commerce

I. Société

Art. 778a

Abrogé

H. Inscription au registre du commerce

II. …687

Art. 779

J. Acquisition de la personnalité

I. Moment; conditions légales non remplies

Art. 779a

J. Acquisition de la personnalité

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