Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
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Art. 736

A. Dissolution en général

I. Causes
Art. 737

A. Dissolution en général

II. Inscription au registre du commerce642
Art. 738

A. Dissolution en général

III. Conséquences643
Art. 739

B. Dissolution avec liquidation

I. La société pendant sa liquidation. Compétence
Art. 740

B. Dissolution avec liquidation

II. Désignation et révocation des liquidateurs

1. Désignation
Art. 741

B. Dissolution avec liquidation

II. Désignation et révocation des liquidateurs

2. Révocation647
Art. 742

B. Dissolution avec liquidation

III. Objet de la liquidation

1. Bilan. Appel aux créanciers
Art. 743

B. Dissolution avec liquidation

III. Objet de la liquidation

2. Autres obligations
Art. 744

B. Dissolution avec liquidation

III. Objet de la liquidation

3. Protection de créanciers
Art. 745

B. Dissolution avec liquidation

III. Objet de la liquidation

4. Répartition de l’actif
Art. 746

B. Dissolution avec liquidation

IV. Radiation au registre du commerce
Art. 747

B. Dissolution avec liquidation

V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la liste651
Art. 748 a 750
Abrogé

C. Dissolution sans liquidation

I. …

à652
Art. 751

C. Dissolution sans liquidation

II. Reprise par une corporation de droit public
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