220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

B. Dissolution avec liquidation

II. Désignation et révocation des liquidateurs

1. Désignation

1

La liquidation a lieu par les soins du conseil d’administration, à moins que les statuts ou l’assemblée générale ne désignent d’autres liquidateurs.

2

Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d’administration, même si ce dernier est chargé de la liquidation.

3

L’un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.⁶⁴⁵

4

Si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.⁶⁴⁶

5

En cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire.

Art. 736 Art. 737 Art. 738 Art. 739 Art. 740 Art. 741 Art. 742 Art. 743 Art. 744 Art. 745 Art. 746 Art. 747 Art. 748 a 750 Art. 751

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