220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

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Art. 732

A. Champ d’application

Art. 732a

A. Champ d’application

Art. 733

B. Comité de rémunération

Art. 734

C. Rapport de rémunération

I. En général

Art. 734a

C. Rapport de rémunération

II. Indemnités versées au conseil d’administration, à la direction et au conseil consultatif

Art. 734b

C. Rapport de rémunération

III. Prêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif

Art. 734c

C. Rapport de rémunération

IV. Indemnités, prêts et crédits octroyés aux proches

Art. 734d

C. Rapport de rémunération

V. Droits de participation et options sur de tels droits

Art. 734e

C. Rapport de rémunération

VI. Fonctions exercées auprès d’autres entreprises

Art. 734f

C. Rapport de rémunération

220

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Décision

Etat le

Entrée en vigueur

Art. 732

A. Champ d’application

Art. 732a

A. Champ d’application

Art. 733

B. Comité de rémunération

Art. 734

I. En général

Art. 734a

II. Indemnités versées au conseil d’administration, à la direction et au conseil consultatif

Art. 734b

III. Prêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif

Art. 734c

IV. Indemnités, prêts et crédits octroyés aux proches

Art. 734d

V. Droits de participation et options sur de tels droits

Art. 734e

VI. Fonctions exercées auprès d’autres entreprises

Art. 734f

VII. Représentation des sexes au sein du conseil d’administration et de la direction639

Art. 735

I. Rémunérations

Art. 735a

II. Montant complémentaire pour les membres de la direction

Art. 735b

E. Durée des contrats

Art. 735c

I. Dans la société

Art. 735d

II. Dans le groupe

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