Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

H. Droits-valeurs inscrits

III. Transfert846

1

Le transfert d’un droit-valeur inscrit est régi par les règles de la convention d’inscription.

2

En cas de faillite du créancier d’un droit-valeur inscrit, d’exécution d’une saisie ou d’octroi d’un sursis concordataire, les actes de disposition du créancier sont juridiquement contraignants et déploient des effets envers les tiers si les conditions suivantes sont réunies:

1.
le créancier les a préalablement pris;
2.
ils sont devenus irrévocables selon les règles du registre ou d’un autre système de négociation;
3.
ils ont été effectivement inscrits dans le registre de droits-valeurs dans un délai de 24 heures.

3

Si, concernant un même droit, l’acquéreur de bonne foi d’un papier-valeur est en conflit avec l’acquéreur de bonne foi d’un droit-valeur inscrit, le premier a la préférence.