220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Du registre du commerce Des raisons de commerce De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence

K. Ordonnance

1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution sur:

1.: la tenue du registre du commerce et la haute surveillance;
2.: la réquisition, l’inscription, la modification, la radiation et la réinscription;
3.: le contenu des inscriptions;
4.: les pièces justificatives et leur vérification;
5.: la publicité et les effets;
6.: l’organisation et la publication de la Feuille officielle suisse du commerce;
7.: la collaboration et l’obligation d’informer;
8.: l’utilisation du numéro AVS et du numéro personnel;
9.: les bases de données centrales des entités juridiques et des personnes;
10.: les modalités de la transmission électronique;
11.: les procédures.

Art. 927 Art. 928 Art. 928a Art. 928b Art. 928c Art. 929 Art. 930 Art. 931 Art. 932 Art. 933 Art. 934 Art. 934a Art. 935 Art. 936 Art. 936a Art. 936b Art. 937 Art. 938 Art. 939 Art. 940 Art. 941 Art. 942 Art. 943

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

Séléctionnez votre canton

Notification importante