220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

Assemblée générale Conseil d’administration Organe de révision Carences dans l’organisation de la société

III. Contrôle ordinaire

2. Attributions de l’organe de révision

c. Avis obligatoires

1

Si l’organe de révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le conseil d’administration.

2

L’organe de révision informe également l’assemblée générale lorsqu’il constate une violation de la loi ou des statuts:

1.⁶³⁰: si celle-ci est grave, ou
2.: si le conseil d’administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l’organe de révision.

3

Si la société est manifestement surendettée et que le conseil d’administration omet d’en aviser le tribunal, l’organe de révision avertit ce dernier.⁶³¹

Art. 727 Art. 727a Art. 727b Art. 727c Art. 728 Art. 728a Art. 728b Art. 728c Art. 729 Art. 729a Art. 729b Art. 729c Art. 730 Art. 730a Art. 730b Art. 730c Art. 731 Art. 731a

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