220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Définition et constitution de la société Rapports des associés entre eux Rapports de la société envers les tiers Dissolution, liquidation, prescription

D. Responsabilité du commanditaire

VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices

1

Le commanditaire ne peut toucher des intérêts ou bénéfices que dans la mesure où il n’en résulte pas une diminution de la commandite.

2

Le commanditaire qui a perçu indûment des intérêts ou bénéfices est tenu à restitution. L’art. 64 est applicable.³⁰²

Art. 602 Art. 603 Art. 604 Art. 605 Art. 606 Art. 607 Art. 608 Art. 609 Art. 610 Art. 611 Art. 612 Art. 613 Art. 614 Art. 615 Art. 616 Art. 617 Art. 618

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

2

Séléctionnez votre canton

Notification importante