220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Définition et constitution de la société Rapports des associés entre eux Rapports de la société envers les tiers Dissolution de la société et sortie des associés Liquidation Prescription

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Art. 562

A. En général

Art. 563

B. Représentation

I. Droit de représenter la société

Art. 564

B. Représentation

II. Étendue de ce droit

Art. 565

B. Représentation

III. Retrait de ce droit

Art. 566

B. Représentation

IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux

Art. 567

B. Représentation

V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites

Art. 568

C. Situation des créanciers sociaux

I. Responsabilité des associés

Art. 569

C. Situation des créanciers sociaux

II. Responsabilité de nouveaux associés

Art. 570

C. Situation des créanciers sociaux

III. Faillite de la société

Art. 571

C. Situation des créanciers sociaux

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Etat le

Entrée en vigueur

Art. 562

A. En général

Art. 563

I. Droit de représenter la société

Art. 564

II. Étendue de ce droit

Art. 565

III. Retrait de ce droit

Art. 566

IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux

Art. 567

V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites

Art. 568

I. Responsabilité des associés

Art. 569

II. Responsabilité de nouveaux associés

Art. 570

III. Faillite de la société

Art. 571

IV. Faillite de la société et des associés

Art. 572

D. Situation des créanciers personnels d’un associé

Art. 573

E. Compensation

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