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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la vente et de l’échange
De la donation
Du bail à loyer
Du bail à ferme
Du prêt
Du contrat de travail
Du contrat d’entreprise
Du contrat d’édition
Du mandat
De la gestion d’affaires
De la commission
Du contrat de transport
Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
De l’assignation
Du dépôt
Du cautionnement
Du jeu et du pari
De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
De la société simple
Abrogé
A. Conditions
I. Définition
A. Conditions
III. Consentement du conjoint
B. Objet
I. Particularités des diverses espèces de cautionnement
4. Certificateur de caution et arrière-caution
B. Objet
II. Dispositions communes
1. Rapports entre la caution et le créancier
a. Étendue de la responsabilité
B. Objet
II. Dispositions communes
1. Rapports entre la caution et le créancier
b. Réduction légale de la garantie
B. Objet
II. Dispositions communes
1. Rapports entre la caution et le créancier
c. Poursuite de la caution
B. Objet
II. Dispositions communes
1. Rapports entre la caution et le créancier
e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres
B. Objet
II. Dispositions communes
1. Rapports entre la caution et le créancier
f. Droit d’imposer le paiement
B. Objet
II. Dispositions communes
1. Rapports entre la caution et le créancier
g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur
B. Objet
II. Dispositions communes
2. Rapports entre la caution et le débiteur
a. Droit à des sûretés et à la libération
B. Objet
II. Dispositions communes
2. Rapports entre la caution et le débiteur
bb. Avis du paiement opéré par la caution
C. Fin du cautionnement
I. En vertu de la loi
C. Fin du cautionnement
II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation
C. Fin du cautionnement
III. Cautionnement pour un temps indéterminé
C. Fin du cautionnement