Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

B. Objet

II. Dispositions communes

2. Rapports entre la caution et le débiteur

bb. Avis du paiement opéré par la caution

1

La caution qui paie la dette en tout ou en partie doit en informer le débiteur.

2

Elle perd son droit de recours si elle omet de faire cette communication et que le débiteur ait payé une seconde fois parce qu’il ignorait et pouvait ignorer le paiement.

3

Est réservée l’action résultant de l’enrichissement illégitime du créancier.