Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
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Art. 472

A. Du dépôt en général

I. Définition
Art. 473

A. Du dépôt en général

II. Obligations du déposant
Art. 474

A. Du dépôt en général

III. Obligations du dépositaire

1. Défense de se servir de la chose déposée
Art. 475

A. Du dépôt en général

III. Obligations du dépositaire

2. Restitution

a. Droits du déposant
Art. 476

A. Du dépôt en général

III. Obligations du dépositaire

2. Restitution

b. Droits du dépositaire
Art. 477

A. Du dépôt en général

III. Obligations du dépositaire

2. Restitution

c. Lieu de la restitution
Art. 478

A. Du dépôt en général

III. Obligations du dépositaire

3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement
Art. 479

A. Du dépôt en général

III. Obligations du dépositaire

4. Droits de propriété prétendus par des tiers
Art. 480

A. Du dépôt en général

IV. Séquestre
Art. 481
B. Dépôt irrégulier
Art. 482

C. Du contrat d’entrepôt

I. Droit d’émettre des papiers-valeurs
Art. 483

C. Du contrat d’entrepôt

II. Obligation de garde de l’entrepositaire
Art. 484

C. Du contrat d’entrepôt

III. Mélange de choses entreposées
Art. 485

C. Du contrat d’entrepôt

IV. Droits de l’entrepositaire
Art. 486

C. Du contrat d’entrepôt

V. Restitution des marchandises
Art. 487

D. Dépôt d’hôtellerie

I. Responsabilité des hôteliers

1. Conditions et étendue
Art. 488

D. Dépôt d’hôtellerie

I. Responsabilité des hôteliers

2. Objets de prix
Art. 489

D. Dépôt d’hôtellerie

I. Responsabilité des hôteliers

3. Fin de la responsabilité
Art. 490

D. Dépôt d’hôtellerie

II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques
Art. 491

D. Dépôt d’hôtellerie

III. Droit de rétention
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