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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025C. Clause pénale
I. Droits du créancier
3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation
C. Clause pénale