220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

Des obligations solidaires Des obligations conditionnelles Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale

Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163

Paragraphes

C. Clause pénale

II. Montant, nullité et réduction de la peine

1

Les parties fixent librement le montant de la peine.

2

La peine stipulée ne peut être exigée lorsqu’elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire, lorsque l’exécution de l’obligation est devenue impossible par l’effet d’une circonstance dont le débiteur n’est pas responsable.

3

Le juge doit réduire les peines qu’il estime excessives.

Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163

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