220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

chapitre antérieur

Art. 114

A. Extinction des accessoires de l’obligation

Art. 115

B. Remise conventionnelle

Art. 116

C. Novation

I. En général

Art. 117

C. Novation

II. Compte courant

Art. 118

D. Confusion

Art. 119

E. Impossibilité de l’exécution

Art. 120

F. Compensation

I. Conditions

1. En général

Art. 121

F. Compensation

I. Conditions

2. Cautionnement

Art. 122

F. Compensation

I. Conditions

3. Stipulations pour autrui

Art. 123

F. Compensation

I. Conditions

4. En cas de faillite du débiteur

Art. 124

F. Compensation

II. Effets

Art. 125

F. Compensation

III. Créances non compensables

Art. 126

F. Compensation

IV. Renonciation

Art. 127

G. Prescription

I. Délais

1. Dix ans

Art. 128

G. Prescription

I. Délais

2. Cinq ans

Art. 128a

G. Prescription

I. Délais

2a. Vingt ans51

Art. 129

G. Prescription

I. Délais

3. Délais péremptoires

Art. 130

G. Prescription

I. Délais

4. Début de la prescription

a. En général

Art. 131

G. Prescription

I. Délais

4. Début de la prescription

b. En matière de prestations périodiques

Art. 132

G. Prescription

I. Délais

5. Supputation des délais

Art. 133

G. Prescription

II. Prescription des accessoires

Art. 134

G. Prescription

III. Empêchement et suspension de la prescription

Art. 135

G. Prescription

IV. Interruption

1. Actes interruptifs

Art. 136

G. Prescription

IV. Interruption

220

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