220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

De l’exécution des obligations Des effets de l’inexécution des obligations De l’effet des obligations à l’égard des tiers

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Art. 68

A. Principes généraux

I. Exécution par le débiteur lui-même

Art. 69

A. Principes généraux

II. Objet de l’exécution

1. Paiement partiel

Art. 70

A. Principes généraux

II. Objet de l’exécution

2. Obligation indivisible

Art. 71

A. Principes généraux

II. Objet de l’exécution

3. Dette d’une chose indéterminée

Art. 72

A. Principes généraux

II. Objet de l’exécution

4. Obligations alternatives

Art. 73

A. Principes généraux

II. Objet de l’exécution

5. Intérêts

Art. 74

B. Lieu de l’exécution

Art. 75

C. Époque de l’exécution

I. Obligations sans terme

Art. 76

C. Époque de l’exécution

II. Obligations à terme

1. Termes mensuels

Art. 77

C. Époque de l’exécution

II. Obligations à terme

2. Autres termes

Art. 78

C. Époque de l’exécution

II. Obligations à terme

3. Dimanche et jours fériés

Art. 79

C. Époque de l’exécution

III. Heures consacrées aux affaires

Art. 80

C. Époque de l’exécution

IV. Prolongation du terme

Art. 81

C. Époque de l’exécution

V. Exécution anticipée

Art. 82

C. Époque de l’exécution

VI. Dans les contrats bilatéraux

1. Mode de l’exécution

Art. 83

C. Époque de l’exécution

VI. Dans les contrats bilatéraux

2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité

Art. 84

D. Du paiement

I. Monnaie du pays42

Art. 85

D. Du paiement

II. Imputation

1. En cas de paiement partiel

Art. 86

D. Du paiement

II. Imputation

2. S’il y a plusieurs dettes

a. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier

Art. 87

D. Du paiement

II. Imputation

2. S’il y a plusieurs dettes

b. D’après la loi

Art. 88

D. Du paiement

III. Quittance et remise du titre

1. Droit de les exiger

Art. 89

D. Du paiement

III. Quittance et remise du titre

2. Effets

Art. 90

D. Du paiement

III. Quittance et remise du titre

3. Impossibilité de remettre le titre

Art. 91

E. Demeure du créancier

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