220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la formation des obligations De l’effet des obligations De l’extinction des obligations Des modalités des obligations De la cession des créances et de la reprise de dette

Des obligations résultant d’un contrat Des obligations résultant d’actes illicites Des obligations résultant de l’enrichissement illégitime

chapitre antérieur

Art. 41

A. Principes généraux

I. Conditions de la responsabilité

Art. 42

A. Principes généraux

II. Fixation du dommage

Art. 43

A. Principes généraux

III. Fixation de l’indemnité

Art. 44

A. Principes généraux

IV. Réduction de l’indemnité

Art. 45

A. Principes généraux

V. Cas particuliers

1. Mort d’homme et lésions corporelles

a. Dommages-intérêts en cas de mort

Art. 46

A. Principes généraux

V. Cas particuliers

1. Mort d’homme et lésions corporelles

b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles

Art. 47

A. Principes généraux

V. Cas particuliers

1. Mort d’homme et lésions corporelles

c. Réparation morale

Art. 48

Abrogé

A. Principes généraux

V. Cas particuliers

2. …27

Art. 49

A. Principes généraux

V. Cas particuliers

3. Atteinte à la personnalité28

Art. 50

A. Principes généraux

VI. Responsabilité plurale

1. En cas d’acte illicite

Art. 51

A. Principes généraux

VI. Responsabilité plurale

2. Concours de diverses causes du dommage

Art. 52

A. Principes généraux

VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force

Art. 53

A. Principes généraux

VIII. Relation entre droit civil et droit pénal

Art. 54

B. Responsabilité des personnes incapables de discernement

Art. 55

C. Responsabilité de l’employeur

Art. 56

D. Responsabilité du détenteur d’animaux

I. Dommages-intérêts

Art. 57

D. Responsabilité du détenteur d’animaux

II. Droit de s’emparer des animaux

Art. 58

E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages

I. Dommages-intérêts

Art. 59

E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages

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