220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

Afficher le titre de l'acte + Ne pas afficher le titre de l'acte -

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Du registre du commerce Des raisons de commerce De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence

Dispositions générales Comptes annuels et comptes intermédiaires Présentation des comptes des grandes entreprises États financiers établis selon une norme comptable reconnue Comptes consolidés Transparence sur les questions non financières Transparence dans les entreprises de matières premières Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants

D. Évaluation

III. Dettes

1

Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale.

2

Lorsque, en raison d’événements passés, il faut s’attendre à une perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors d’exercices futurs, il y a lieu de constituer des provisions à charge du compte de résultat, à hauteur du montant vraisemblablement nécessaire.

3

En outre, des provisions peuvent être constituées notamment aux titres suivants:

1.: charges régulières découlant des obligations de garantie;
2.: remise en état des immobilisations corporelles;
3.: restructurations;
4.: mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme.

4

Les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas obligatoirement être dissoutes.

Art. 959 Art. 959a Art. 959b Art. 959c Art. 960 Art. 960a Art. 960b Art. 960c Art. 960d Art. 960e Art. 960f

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

Etat le

Entrée en vigueur

1

2

3

4

Séléctionnez votre canton

Notification importante