220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Des emprunts par obligations

Dispositions générales Des titres nominatifs Des titres au porteur De la lettre de change et du billet à ordre Du chèque Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre Des titres représentatifs de marchandises

De la création et de la forme du chèque De la transmission De l’aval De la présentation et du paiement Du chèque barré et du chèque à porter en compte Du recours faute de paiement Du chèque faux ou falsifié De la pluralité d’exemplaires De la prescription Dispositions générales Du conflit des lois Application du droit de change Réserve de la législation spéciale

Art. 1108 Art. 1109 Art. 1110 Art. 1111 Art. 1112 Art. 1113

Paragraphes

6. Droits dérivant de l’endossement postérieur à l’échéance ou au protêt

1

L’endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire.

2

Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les constatations équivalentes ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.

Art. 1108 Art. 1109 Art. 1110 Art. 1111 Art. 1112 Art. 1113

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