220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution et départ Responsabilité

A. Assemblée des associés

V. Décisions

3. Décisions importantes

1

Une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour:

1.: modifier le but social;
2.: introduire des parts sociales à droit de vote privilégié;
3.: rendre plus difficile, exclure ou faciliter le transfert de parts sociales;
4.: approuver la cession de parts sociales ou reconnaître un acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote;
5.: augmenter le capital social;
6.: limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel;
6^bis.⁷¹¹: changer la monnaie dans laquelle le capital social est fixé;
7.: approuver les activités des gérants et des associés qui violent le devoir de fidélité ou la prohibition de faire concurrence;
8.⁷¹²: décider de requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs;
9.: exclure un associé pour un motif prévu par les statuts;
10.: transférer le siège de la société;
10^bis.⁷¹³: introduire une clause d’arbitrage statutaire;
11.: dissoudre la société.

2

Les dispositions statutaires qui prévoient pour certaines décisions une plus forte majorité que celle prévue par la loi ne peuvent être adoptées, modifiées ou abrogées qu’à la majorité prévue.⁷¹⁴

Art. 804 Art. 805 Art. 806 Art. 806a Art. 806b Art. 807 Art. 808 Art. 808a Art. 808b Art. 808c Art. 809 Art. 810 Art. 811 Art. 812 Art. 813 Art. 814 Art. 815 Art. 816 Art. 817 Art. 818 Art. 819 Art. 820

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