220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire

V. Droit à l’institution d’un examen spécial

2. En cas de refus de l’assemblée générale516

1

Si l’assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires peuvent, dans un délai de trois mois, demander au tribunal d’ordonner un examen spécial s’ils détiennent ensemble au moins une des participations suivantes:

1.: dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse: 5 % du capital-actions ou des voix;
2.: dans les autres sociétés: 10 % du capital-actions ou des voix.

2

La requête demandant l’institution d’un examen spécial peut porter sur toute question qui a fait l’objet d’une demande de renseignements ou de consultation ou qui a été soulevée durant les débats de l’assemblée générale concernant la proposition d’institution d’un examen spécial, dans la mesure où la réponse est nécessaire à l’exercice des droits de l’actionnaire.

3

Le tribunal ordonne un examen spécial lorsque les requérants rendent vraisemblable que des fondateurs ou organes ont enfreint les dispositions de la loi ou des statuts et que cette violation est de nature à porter préjudice à la société ou aux actionnaires.

Art. 660 Art. 661 Art. 662 Art. 662a Art. 663d a 663h Art. 663b Art. 663c Art. 664 e 665 Art. 665a Art. 666 e 667 Art. 668 Art. 669 Art. 670 Art. 671a e 671b Art. 672 Art. 673 Art. 674 Art. 675 Art. 675a Art. 676 Art. 677 Art. 678 Art. 678a Art. 679 Art. 680 Art. 681 Art. 682 Art. 683 Art. 684 Art. 684a Art. 685 Art. 685a Art. 685b Art. 685c Art. 685d Art. 685e Art. 685f Art. 685g Art. 686 Art. 686a Art. 687 Art. 688 Art. 689 Art. 689a Art. 689b Art. 689c Art. 689d Art. 689e Art. 689f Art. 690 Art. 691 Art. 692 Art. 693 Art. 694 Art. 695 Art. 696 Art. 697 Art. 697a Art. 697b Art. 697c Art. 697d Art. 697e Art. 697f Art. 697g Art. 697h Art. 697hbis Art. 697i Art. 697j Art. 697k Art. 697l Art. 697m Art. 697n

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