220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution et départ Responsabilité

chapitre antérieur

Art. 784

A. Parts sociales

I. Titre

Art. 785

A. Parts sociales

II. Transfert

1. Cession

a. Forme

Art. 786

A. Parts sociales

II. Transfert

1. Cession

b. Exigences relatives à l’approbation

Art. 787

A. Parts sociales

II. Transfert

1. Cession

c. Moment du transfert

Art. 787a

A. Parts sociales

II. Transfert

1. Cession

d. Sociétés surendettées sans activité commerciale ni actifs693

Art. 788

A. Parts sociales

II. Transfert

2. Modes particuliers d’acquisition

Art. 789

A. Parts sociales

II. Transfert

3. Détermination de la valeur réelle

Art. 789a

A. Parts sociales

II. Transfert

4. Usufruit

Art. 789b

A. Parts sociales

II. Transfert

5. Droit de gage

Art. 790

A. Parts sociales

III. Registre des parts sociales

Art. 790a

A. Parts sociales

IIIbis. Annonce de l’ayant droit économique des parts sociales696

Art. 791

A. Parts sociales

IV. Inscription au registre du commerce697

Art. 792

A. Parts sociales

V. Propriété de plusieurs ayants droit

Art. 793