220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution et départ Responsabilité

A. Parts sociales

III. Registre des parts sociales

1

La société tient un registre des parts sociales. Elle tient ce registre de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.⁶⁹⁴

2

Le registre des parts sociales doit mentionner:

1.: le nom et l’adresse des associés;
2.: le nombre, la valeur nominale et les éventuelles catégories des parts sociales détenues par chaque associé;
3.: le nom et l’adresse des usufruitiers;
4.: le nom et l’adresse des créanciers gagistes.

3

Les associés qui ne sont pas autorisés à exercer le droit de vote et les droits qui y sont attachés sont désignés comme étant des associés sans droit de vote.

4

Chaque associé a le droit de consulter le registre des parts sociales.

5

Les pièces justificatives de l’inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de la personne concernée du registre des parts sociales.⁶⁹⁵

Art. 784 Art. 785 Art. 786 Art. 787 Art. 787a Art. 788 Art. 789 Art. 789a Art. 789b Art. 790 Art. 790a Art. 791 Art. 792 Art. 793 Art. 794 Art. 795 Art. 795a Art. 795b Art. 795c Art. 795d Art. 796 Art. 797 Art. 797a Art. 798a e 798b Art. 799 Art. 800 Art. 801 Art. 801a Art. 802 Art. 803

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