220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

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Art. 660

A. Droit au bénéfice et liquidation

I. En général441

Art. 661

A. Droit au bénéfice et liquidation

II. Calcul de ces parts

Art. 662

Abrogé

A. Droit au bénéfice et liquidation

II. Calcul de ces parts442

Art. 662a

Abrogé

A. Droit au bénéfice et liquidation

II. Calcul de ces parts443

Art. 663d a 663h

Abrogé

B. …

à448

Art. 663b

Abrogé

B. …446

Art. 663c

Abrogé

B. …447

Art. 664 e 665

Abrogé

B. …

et449

Art. 665a

Abrogé

B. …450

Art. 666 e 667

Abrogé

B. …

et451

Art. 668

Abrogé

B. …452

Art. 669

Abrogé

B. …453

Art. 670

Abrogé

B. …454

Art. 671a e 671b

C. Réserves

I. Réserve légale issue du capital

et456

Art. 672

C. Réserves

II. Réserve légale issue du bénéfice457

Art. 673

C. Réserves

III. Réserves facultatives issues du bénéfice458

Art. 674

C. Réserves

IV. Compensation des pertes459

Art. 675

D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes

I. Dividendes

Art. 675a

D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes

II. Dividendes intermédiaires462

Art. 676

D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes

III. Intérêts intercalaires

Art. 677

D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes

IV. Tantièmes465

Art. 678

E. Restitution de prestations

I. En général466

Art. 678a

E. Restitution de prestations

II. Prescription467

Art. 679

E. Restitution de prestations

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