220
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la vente et de l’échange
De la donation
Du bail à loyer
Du bail à ferme
Du prêt
Du contrat de travail
Du contrat d’entreprise
Du contrat d’édition
Du mandat
De la gestion d’affaires
De la commission
Du contrat de transport
Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
De l’assignation
Du dépôt
Du cautionnement
Du jeu et du pari
De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
De la société simple
B. Rapports des associés entre eux
I. Apports
B. Rapports des associés entre eux
II. Bénéfices et pertes
2. Répartition des bénéfices et des pertes
B. Rapports des associés entre eux
III. Décisions de la société
B. Rapports des associés entre eux
IV. Administration
B. Rapports des associés entre eux
V. Responsabilité entre associés
2. Dépenses et travail des associés
B. Rapports des associés entre eux
VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer
B. Rapports des associés entre eux
VII. Rapports entre les gérants et les autres associés
1. En général
B. Rapports des associés entre eux
VII. Rapports entre les gérants et les autres associés
2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société
B. Rapports des associés entre eux
VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés
C. Rapports des associés envers les tiers
I. Représentation
C. Rapports des associés envers les tiers
II. Effets de la représentation
D. Fin de la société
II. Continuation des affaires après la dissolution
D. Fin de la société