Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

I. Définition et formation

1. Définition

I. Définition et formation

2. Formation et objet

II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce

1. Obligations spéciales

II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce

2. Ducroire

II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce

3. Pouvoirs

III. Obligations spéciales de l’employeur

1. Rayon d’activité

III. Obligations spéciales de l’employeur

2. Salaire

a. En général

III. Obligations spéciales de l’employeur

2. Salaire

b. Provision

III. Obligations spéciales de l’employeur

2. Salaire

c. Empêchement de voyager

III. Obligations spéciales de l’employeur

3. Frais

III. Obligations spéciales de l’employeur

4. Droit de rétention