Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

III. Obligations spéciales de l’employeur

2. Salaire

a. En général

1

L’employeur paie au voyageur de commerce un salaire comprenant un traitement fixe, avec ou sans provision.

2

Un accord écrit prévoyant que le salaire consiste exclusivement ou principalement en une provision n’est valable que si cette dernière constitue une rémunération convenable des services du voyageur de commerce.

3

Pendant un temps d’essai de deux mois au maximum, le salaire peut être librement fixé par écrit.