Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695
Art. 1

A. Conclusion du contrat

I. Accord des parties

1. Conditions générales
Art. 2

A. Conclusion du contrat

I. Accord des parties

2. Points secondaires réservés
Art. 3

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

1. Offre avec délai pour accepter
Art. 4

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

2. Offre sans délai pour accepter

a. Entre présents
Art. 5

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

2. Offre sans délai pour accepter

b. Entre absents
Art. 6

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

3. Acceptation tacite
Art. 6a

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

3a. Envoi de choses non commandées2
Art. 7

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

4. Offre sans engagement et offres publiques
Art. 8

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

5. Promesses publiques
Art. 9

A. Conclusion du contrat

II. Offre et acceptation

6. Retrait de l’offre et de l’acceptation
Art. 10

A. Conclusion du contrat

III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
Art. 11

B. Forme des contrats

I. Règle générale et portée des formes prescrites
Art. 12

B. Forme des contrats

II. Forme écrite

1. Forme requise par la loi

a. Sa portée
Art. 13

B. Forme des contrats

II. Forme écrite

1. Forme requise par la loi

b. Ses éléments
Art. 14

B. Forme des contrats

II. Forme écrite

1. Forme requise par la loi

c. Signature
Art. 15

B. Forme des contrats

II. Forme écrite

1. Forme requise par la loi

d. Marques pouvant remplacer la signature
Art. 16

B. Forme des contrats

II. Forme écrite

2. Forme réservée dans le contrat
Art. 17
C. Cause de l’obligation
Art. 18
D. Interprétation des contrats; simulation
Art. 19

E. Objet du contrat

I. Éléments
Art. 20

E. Objet du contrat

II. Nullité
Art. 21

E. Objet du contrat

III. Lésion
Art. 22

E. Objet du contrat

IV. Promesse de contracter
Art. 23

F. Vices du consentement

I. Erreur

1. Effets de l’erreur
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