220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Des emprunts par obligations

Dispositions générales Des titres nominatifs Des titres au porteur De la lettre de change et du billet à ordre Du chèque Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre Des titres représentatifs de marchandises

Art. 974 Art. 975 Art. 976 Art. 977

Paragraphes

C. Annulation

1

Sauf dispositions contraires, les titres nominatifs sont annulés selon les règles applicables aux titres au porteur.

2

Le débiteur peut se réserver sur le titre le droit de recourir à une procédure d’annulation plus simple en réduisant le nombre des sommations publiques ou la durée des délais; il peut aussi se réserver le droit de payer valablement, même sans présentation et sans annulation du titre, quand le créancier a déclaré dans un acte authentique ou dûment légalisé que titre et dette sont éteints.

Art. 974 Art. 975 Art. 976 Art. 977

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

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