220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Définition et constitution de la société Acquisition de la qualité d’associé Perte de la qualité d’associé Droits et obligations des associés Organisation de la société Dissolution de la société Responsabilité Fédérations Participation de corporations de droit public

A. Assemblée générale

VII. Décisions

2. Extension des obligations imposées aux associés

1

Pour les décisions qui tendent à introduire ou aggraver la responsabilité individuelle ou l’obligation d’opérer des versements supplémentaires, la majorité doit réunir les trois quarts de tous les associés.

2

Ces décisions n’obligent pas ceux qui n’y ont point adhéré, s’ils déclarent leur sortie dans les trois mois à compter du jour où elles ont été publiées. Une telle déclaration porte effet à la date de l’entrée en vigueur de la décision.

3

L’exercice du droit de sortie ne peut être subordonné, dans ce cas, au paiement d’une indemnité.

Art. 879 Art. 880 Art. 881 Art. 882 Art. 883 Art. 884 Art. 885 Art. 886 Art. 887 Art. 888 Art. 889 Art. 890 Art. 891 Art. 892 Art. 893 Art. 893a Art. 894 Art. 895 Art. 896 Art. 897 Art. 898 Art. 899 Art. 899a Art. 900 Art. 901 Art. 902 Art. 902a Art. 903 Art. 904 Art. 905 Art. 906 Art. 907 Art. 908 Art. 909 e 910

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