220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

De la société en nom collectif De la société en commandite De la société anonyme De la société en commandite par actions Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée De la société coopérative

Dispositions générales Droits et obligations des actionnaires Organisation de la société Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse Dissolution de la société Responsabilité Participation de corporations de droit public Institutions de droit public non soumises à la présente loi

Assemblée générale Conseil d’administration Organe de révision Carences dans l’organisation de la société

VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale

1. Qualité pour agir et motifs

1

Le conseil d’administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l’assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l’action est dirigée contre la société.

2

Sont en particulier annulables les décisions qui:

1.: suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts;
2.: suppriment ou limitent les droits des actionnaires d’une manière non fondée;
3.: entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société;
4.: suppriment le but lucratif de la société sans l’accord de tous les actionnaires.⁵⁶⁷

3

et ⁴ …⁵⁶⁸

3–4

5

Le jugement qui annule une décision de l’assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d’eux peut s’en prévaloir.

Art. 698 Art. 699 Art. 699a Art. 699b Art. 700 Art. 701 Art. 701a Art. 701b Art. 701c Art. 701d Art. 701e Art. 701f Art. 702 Art. 702a Art. 703 Art. 704 Art. 704a Art. 704b Art. 705 Art. 706 Art. 706a Art. 706b

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