Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

B. Effets du contrat

II. Obligations du voiturier

4. Droit de rétention

1

Lorsque le destinataire conteste les réclamations dont la marchandise est grevée, il ne peut exiger la livraison que s’il consigne en justice le montant contesté.

2

La somme consignée remplace la marchandise quant au droit de rétention appartenant au voiturier.