Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

III. Obligations spéciales de l’employeur

1. Acceptation du produit du travail

1

L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.

2

Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.