Fedéral

220

Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

C. Forme

I. Donation

1

La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

2

La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.

3

L’inscription ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une promesse de donner valablement faite.