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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Décision
30.03.1911Etat le
01.10.2025Entrée en vigueur
01.10.2025
De la vente et de l’échange
De la donation
Du bail à loyer
Du bail à ferme
Du prêt
Du contrat de travail
Du contrat d’entreprise
Du contrat d’édition
Du mandat
De la gestion d’affaires
De la commission
Du contrat de transport
Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux
De l’assignation
Du dépôt
Du cautionnement
Du jeu et du pari
De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
De la société simple
B. Obligations du vendeur
II. Garantie en cas d’éviction
3. Droits de l’acheteur
a. En cas d’éviction totale
1
En cas d’éviction totale, la vente est réputée résiliée et l’acheteur a le droit de réclamer du vendeur:
- 1.
- la restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite des fruits et autres profits qu’il a perçus ou négligé de percevoir;
- 2.
- ses impenses, en tant qu’il ne peut s’en faire indemniser par le tiers qui l’évince;
- 3.
- tous les frais du procès, judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception de ceux qu’il aurait évités en dénonçant l’instance au vendeur;
- 4.
- les autres dommages-intérêts résultant directement de l’éviction.
2
Le vendeur est également tenu de réparer tout autre préjudice subi par l’acheteur, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.