220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Des emprunts par obligations

… De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

D. Décisions de la communauté

I. Restriction des droits des créanciers

3. Approbation

d. Révocation

1

S’il est constaté ultérieurement que la décision de l’assemblée des créanciers est intervenue d’une manière illicite, l’autorité cantonale supérieure en matière de concordat peut, à la requête d’un obligataire, révoquer totalement ou partiellement son approbation.

2

La requête doit être présentée dans les six mois à compter du jour où l’obligataire a eu connaissance de l’irrégularité de la décision.

3

Le débiteur et tout obligataire peuvent, dans les trente jours, conformément à la procédure de recours en matière de poursuite et de faillite, recourir au Tribunal fédéral contre la révocation de l’approbation, lorsqu’elle viole la loi ou n’est pas appropriée aux circonstances. De même, l’obligataire requérant peut recourir contre le refus de révoquer l’approbation.

Art. 1157 Art. 1158 Art. 1159 Art. 1160 Art. 1161 Art. 1162 Art. 1163 Art. 1164 Art. 1165 Art. 1166 Art. 1167 Art. 1168 Art. 1169 Art. 1170 Art. 1171 Art. 1172 Art. 1173 Art. 1174 Art. 1175 Art. 1176 Art. 1177 Art. 1178 Art. 1179 Art. 1180 Art. 1181 Art. 1182 Art. 1183 Art. 1184 Art. 1185 Art. 1186

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