220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Décision

30.03.1911

Etat le

01.10.2025

Entrée en vigueur

01.10.2025

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1erjuin 19091,arrête:1FF1905II 1,1909III 747,1911I 695

Dispositions générales Des diverses espèces de contrats Des sociétés commerciales et de la société coopérative Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Des papiers-valeurs

Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Des emprunts par obligations

… De la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

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Art. 1157

A. Conditions

Art. 1158

B. Le représentant de la communauté

I. Désignation

Art. 1159

B. Le représentant de la communauté

II. Pouvoirs du représentant

1. Règles générales

Art. 1160

B. Le représentant de la communauté

II. Pouvoirs du représentant

2. Contrôle du débiteur

Art. 1161

B. Le représentant de la communauté

II. Pouvoirs du représentant

3. En cas d’emprunts garantis par gage

Art. 1162

B. Le représentant de la communauté

III. Fin des pouvoirs

Art. 1163

B. Le représentant de la communauté

IV. Frais

Art. 1164

C. Assemblée des créanciers

I. Règles générales

Art. 1165

C. Assemblée des créanciers

II. Convocation

1. Règles générales

Art. 1166

C. Assemblée des créanciers

II. Convocation

2. Sursis

Art. 1167

C. Assemblée des créanciers

III. Réunion

1. Droit de vote

Art. 1168

C. Assemblée des créanciers

III. Réunion

2. Représentation d’obligataires déterminés

Art. 1169

C. Assemblée des créanciers